Conditions Générales de Vente

Généralités

 

Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d’achat des tirages photographiques proposés sur le site « L’heure Bleue La Galerie », créé et géré par l’auteur des œuvres proposées, Madame Corinne DUBREUIL, Auteur-photographe.

Toute commande de tirage photographique original implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de ventes

Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion de toutes autres. La validation d’une commande n’est techniquement pas possible sans une acceptation préalable des CGV par l’Acheteur.  Le texte des présentes CGV sera accessible à tout moment sur le site http://www.lheurebleue-lagalerie.com

Corinne Dubreuil se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis. Les modifications éventuelles n’affecteront pas les commandes en cours au jour de leur entrée en vigueur, et ne s’appliqueront qu’aux commandes ultérieures.

 

Les œuvres vendues

​

L’Auteur, Corinne Dubreuil, vend des photographies d’art au sens strict de la loi française qui reconnaît la qualité d’œuvre d’art aux  « photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus» (Art.98A de l’annexe III du CGI, décret du 23.12.1991)

Les photographies peuvent être livrées encadrées, ce service supplémentaire peut être effectué par l’Auteur, mais sera facturé. Les frais d’encadrement apparaitront alors sur la facture.

L’Acheteur assumera le supplément de frais d’expédition dans l’hypothèse où il fait choix d’une œuvre déjà encadrée.

La signature de l’auteur, le numéro de l’œuvre et la date de réalisation de celle-ci figureront au dos de l’oeuvre. L’oeuvre sera accompagnée d’un certificat d’authenticité qui pourra faire l’objet d’un envoi séparé. Dans ce cas, l’Auteur avertira l’acheteur.

 

Prix

​

Les prix des photographies s’entendent TTC hors frais d’encadrements et d’envoi (emballage et expédition).

En fonction notamment du nombre de tirages restant disponibles dans chaque série, ainsi que de la variation possible des frais de tirage, l’Auteur se réserve de modifier les tarifs au fil du temps. Bien entendu, ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours lorsqu’elles ont été validées et payées avant la mise en ligne des nouveaux tarifs.

 

Livraison

 

Corinne Dubreuil s’engage à faire tous les efforts pour livrer les oeuvres commandées dans les meilleurs délais (entre 10 et 20 jours). Mais chaque commande fait l’objet d’un traitement particulier, l’auteur lance le tirage auprès du laboratoire Picto à Paris dès que la commande est validée et payée. Aussi les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne sauraient justifier l’annulation de la commande, ou la demande de dommages et intérêts.
Corinne Dubreuil ne pourra être tenue pour responsable des conséquences liées à un retard de livraison.
En cas de règlement par virement ou par chèque la commande ne sera traitée qu’à encaissement effectif avec un décalage sur le nombre de jours correspondants.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Lors de la livraison par le transporteur, l’acheteur dès lors qu’il signe le bon de livraison en accepte son contenu en l’état. S’il constate un dommage ou une anomalie de quelque nature que ce soit,  il devra alors en refuser la livraison et renvoyer le colis à son expéditeur, le laboratoire Picto dont les CGV sont accessibles ici.

 

Rétractation

 

L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison pour retourner, à ses frais, les oeuvres à l’Auteur. L’Acheteur utilisera le conditionnement d’origine pour toute réexpédition et prendra contact au préalable avec l’Auteur pour informer de sa décision, et vérifier l’adresse d’expédition. Aucun remboursement ne sera accordé pour un tirage endommagé et/ou un conditionnement incomplet.

En cas de rétractation, le remboursement s’effectuera par chèque au nom de l’Acheteur ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

 

Propriété intellectuelle

 

Toutes les photographies proposées par Corinne Dubreuil sont protégées par le droit d’auteur. Conformément à l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la possession d’une reproduction de l’œuvre sur un support quelconque n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle. Dès lors, l’acquisition d’un tirage original ne confère à l’Acheteur aucun droit d’exploitation, de reproduction, d’exposition ou de diffusion de l’image elle-même sur quelque support que ce soit, sans accord écrit de l’auteur. Toute violation de cette disposition constituerait une contrefaçon au sens des articles L122-4et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et donnerait lieu à des poursuites judiciaires.

Tous les textes, commentaires, illustrations, photographies reproduits sur le site de « L’heure Bleue La Galerie » sont protégés par les lois françaises et traités internationaux sur le droit d’auteur.
Toute reproduction totale ou partielle du site « L’heure Bleue La Galerie » est strictement interdite sans l’accord de son auteur, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

Qualité des tirages – Utilisation par l’Acheteur

 

L’Acheteur est averti que le rendu final d’un tirage peut présenter de très légères nuances par rapport à l’image qui s’affiche sur son ordinateur personnel, du fait notamment du calibrage des écrans, et – au stade de la création du tirage – des spécificités de la méthode utilisée. Les tirages sont réalisés par le Laboratoire sur des support haut de gamme, adaptés aux coloris de la photographie et à la description donnée par l’Auteur sur son site.

 

En cas de litige sur la qualité du tirage, l’Auteur s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution technique de nature à satisfaire l’Acheteur, et prendra contact avec le laboratoire pour soumettre les éventuelles plaintes de l’Acheteur, à charge pour ce dernier d’apporter la preuve de l’existence et de la nature des griefs qu’il invoque.

 

L’Acheteur est en outre informé qu’un tirage d’art, quel que soit son support, ne doit jamais être exposé directement à la lumière du soleil. Il veillera également à éviter d’accrocher son tirage, même protégé par un encadrement, dans les pièces humides (salle de bain, salle de douche, cuisine, cave).

 

Clause résolutoire

 

Lorsque l’Acheteur a payé sa commande par chèque, et si des difficultés de paiement sont portées à la connaissance de l’Auteur par la banque, l’Auteur se réserve d’annuler la commande à défaut d’obtenir la certitude d’un paiement définitif non susceptible d’annulation. Dans ce cas, le tirage d’art ne sera pas envoyé au laboratoire. L’Auteur se réserve de réclamer l’indemnisation des frais bancaires éventuellement subis du fait de l’émission d’un chèque impayé ou de toute difficulté de paiement, sur production d’un justificatif du montant des frais payés. L’Acheteur ne pourra, au surplus, réclamer aucune indemnisation du fait de l’annulation de sa commande. S’il souhaite commander ultérieurement, l’Auteur se réserve soit de refuser la commande soit d’imposer un mode de paiement par virement bancaire pour éviter toute nouvelle difficulté.

 

Loi informatique et liberté

 

Les informations et données concernant les clients permettent la juste gestion des commandes et du fichier clients. Conformément à la loi, le client dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant et un droit de rectification qu’il lui suffit d’exercer en contactant l’Auteur.

 

Loi applicable, litige et recours

 

Tout litige relatif à l'exécution de la vente contractée en ligne ou l’interprétation des présentes conditions générales sera soumis à la loi française.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher au préalable une solution amiable.

A défaut, et selon l'objet du litige, les juridictions compétentes sont dès à présent désignées par les parties, à savoir:

. Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 et  n° 2010-1369 du 12/11/2010 modifiant le Code de l'Organisation judiciaire et au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété Intellectuelle, l'un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toutes juridiction qu'une loi modificative désignerait

. Pour tout autre litige, le Tribunal du lieu du siège de Paris si le litige oppose l’Auteur et un Acheteur intervenant en sa qualité de professionnel. Dans le cas contraire, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux dispositions du Code de l’organisation judiciaire.

​